Un islam français est possible

 

http://www.institutmontaigne.org/fr/publications/un-islam-francais-est-possible

http://www.institutmontaigne.org/res/files/publications/institut_montaigne_-_un_islam_francais_est_possible.pdf

Un islam français est possible R A P P ORT SEPTEM B R E 2 016 Résumé Le fondamentalisme religieux se diffuse avec vigueur sur notre territoire pendant que s’exacerbent les polé- miques autour de l’inscription des signes d’appartenance islamique dans l’espace public, suscitant crispations et angoisses. Ces peurs sont renforcées par une méconnaissance générale des musulmans de France, de leurs aspirations et de leurs pratiques religieuses. Aujourd’hui, le discours sur l’islam et l’image de l’islam sont très largement fabriqués par les djihadistes, les salafistes et les autres émetteurs de discours intégristes. Dans leur majorité, les musulmans de France ne participent pas de cet islam-là. Le portrait de cette majorité silencieuse que dresse l’Institut Montaigne dans ce rapport est inédit en France. La méconnaissance dont elle est l’objet s’explique en grande partie par la difficulté à connaître précisément la sociologie de la population musulmane vivant en France. C’est pour y porter remède qu’une enquête pionnière, aux méthodes rigoureuses, a été conduite avec l’Ifop auprès de plus de 1 000 personnes de confession ou de culture musulmanes. Les discours et les propositions qui émergeront dans le cadre de la campagne présidentielle de 2017 ne manqueront pas d’être alimentés par les préjugés, par la peur, voire par la haine. Il s’agit non seulement de répondre par la connaissance aux défis que les événements tragiques de 2015 et de 2016 ont fait naître, mais aussi d’éclairer les débats à venir d’éléments solides et objectifs. L’Institut Montaigne est convaincu que construire un islam français est possible. Mais son organisation, son financement, ses liens avec l’État ainsi qu’avec les pays dits « d’origine » doivent se transformer sous peine, faute de résultat, de rendre insupportables les tensions sociales que chaque attentat approfondit. Pour cela, cinq mutations majeures doivent être engagées. 1. « Sortir l’islam de France de la minorité » en comprenant, enfin, que les musulmans ne sont ni des mineurs qu’il faut mettre sous tutelle ni des irresponsables toujours divisés qu’il faudrait considérer avec commisération sans jamais les croire capables d’agir efficacement. L’atteinte de cet objectif est conditionnée par deux impératifs. • Mettre fin à la tutelle – longtemps acceptée voire encouragée par la France – d’États étrangers, qui ne tolèreraient en aucune manière sur leur sol ce qu’ils pratiquent en France. Mettre un terme à cette situation nécessite que les flux financiers venus de ces pays ne soient plus dirigés vers « leur » communauté, mais, de façon claire et transparente, vers une organisation reconnue dont les moyens seront utilisés dans l’intérêt de l’ensemble des musulmans de France, quelle que soit leur origine. • Faire émerger de nouveaux cadres, religieux et laïcs, nés en France, soucieux de prendre en main une communauté embryonnaire et de répondre aux très nombreux défis auxquels sont confrontés les musulmans de France. 2. Assurer à l’islam de France des ressources financières transparentes, destinées à un usage collectif, afin de structurer une véritable organisation de l’islam, de salarier les imams et de répondre à « la nouvelle fierté islamique » de nombreux musulmans de France, qui font de l’islam un objet moins religieux qu’identitaire. 3. Contribuer, autant que le permet la loi de 1905, à la lutte contre le discours fondamentaliste, notamment via le financement de la formation culturelle et du travail des aumôniers dans tous les lieux fermés (écoles, prisons, armées, établissements hospitaliers, etc.) et via l’enseignement de l’arabe à l’école publique. 4. Une réflexion doit enfin être engagée sur l’absence de l’islam du concordat qui régit, encore aujourd’hui, la relation entre les cultes et l’État en Alsace-Moselle. Il en va de l’égalité entre les citoyens et de la capacité de l’État de créer une faculté de théologie capable de travailler rapidement sur des interprétations religieuses compatibles avec la société française d’aujourd’hui. 5. Lever les ambiguïtés qui pèsent sur certaines pratiques locales (baux emphytéotiques, carrés confessionnels, garanties d’emprunt) afin de garantir aux musulmans que ces pratiques juridiques sont conformes à la Constitution. INSTITUT MONTAIGNE Institut Montaigne : 59, rue La Boétie – 75008 Paris Tél. +33 (0)1 53 89 05 60 – Fax +33 (0)1 53 89 05 61 – http://www.institutmontaigne.orghttp://www.desideespourdemain.fr

 

Faire émerger un islam français : les propositions de l’Institut Montaigne

• Étendre le concordat à l’islam en Alsace-Moselle afin d’assurer la formation des cadres religieux musulmans en France. L’islam n’est pas intégré au régime concordataire alsacien et mosellan. Par conséquent, le financement du culte musulman – et plus largement celui des nouveaux cultes – n’est pas aligné sur le régime dont bénéficient les quatre cultes reconnus (catholique, luthérien, calviniste, juif). • Permettre le financement du culte (construction des lieux de culte, salariat des imams, formation théologique) par l’Association musulmane pour un islam français, qui centralisera le produit d’une redevance sur la consommation halal. Pour que l’islam français puisse se doter d’une ligne théologique compatible avec la société française et afin qu’il puisse rompre avec les discours diffusés par les États émetteurs d’idéologie rigoriste, il faut créer des instances – gérées par une nouvelle génération de musulmans – capables de produire et de diffuser des idées et des valeurs françaises. • Élire un grand imam de France afin de conduire le travail intellectuel et théologique destiné à poser les jalons d’un islam français. • L’administration recrute des aumôniers, assurant une « fonction » qui, par essence, relève du religieux et du spirituel. Aussi, nous recommandons de créer un Institut français des aumôniers pour former culturellement et recruter des aumôniers. • Équiper juridiquement les collectivités locales pour favoriser l’émergence d’un islam local intégré (baux emphytéotiques, carrés confessionnels, garanties d’emprunt, etc.). Bien qu’interdits par la loi, les carrés musulmans sont encouragés par les autorités publiques, ce qui crée une situation d’insécurité juridique. • Enseigner l’arabe classique à l’école publique pour réduire l’attractivité des cours d’arabe dans les écoles coraniques et dans les mosquées. • Développer la connaissance sur l’islam : – connaître et prendre la mesure de la situation par des statistiques religieuses. La réticence française à l’égard des recensements religieux et des estimations d’appartenance religieuse ne permet pas de suivre finement l’évolution des composantes religieuses au sein de la population ; – rédiger un ouvrage scolaire d’histoire commun avec l’Italie, l’Espagne, le Maroc, l’Algérie et la Tunisie, afin de mettre en perspective historique les apports mutuels et les convergences religieuses et culturelles entre les deux rives de la Méditerranée. • Créer un Secrétariat aux Affaires religieuses et à la Laïcité, placé sous la tutelle du Premier Ministre, et lui rattacher le Bureau central des cultes. Il aurait pour principales missions : – d’adresser un signal politique fort, en sortant les relations avec les cultes du prisme sécuritaire – que peut induire le rattachement actuel du bureau des cultes au ministère de l’Intérieur –, et en favorisant une logique interministérielle dans les relations avec les différents cultes ; – de répondre à l’administration éclatée de l’imamat, de gérer l’attribution de visas aux imams étrangers, de gérer la formation des aumôniers et l’Institut français des aumôniers, de contrôler les associations cultuelles ; – d’assurer la liaison entre les pouvoirs publics, la Caisse d’assurance vieillesse invalidité maladies cultes (CAVIMAC) et les cultes ; – de garantir l’application de la loi de 1905, la neutralité des services publics, en ne reconnaissant aucun culte et en traitant toutes les confessions religieuses de façon égale ; – d’assurer la police administrative des cultes ; – d’entretenir des relations régulières et constructives avec les autorités religieuses et les associations cultuelles dans chaque département – notamment par la nomination d’un délégué aux affaires religieuses et à la laïcité dans chaque préfecture de département ou de région.

http://www.france-terre-asile.org/refugies-col-280/infos-migrants/refugies

 

QUESTIONS-RÉPONSES « INFOS RÉFUGIÉS »

 

 

PROTECTION
REGROUPEMENT FAMILIAL
MOBILITÉ
LOGEMENT
DIPLÔME/PERMIS
APPRENDRE LE FRANÇAIS
RESSOURCES/EMPLOI
NATIONALITÉ FRANÇAISE

 

 

PROTECTION

Je viens d’être reconnu réfugié, quelles sont mes démarches à effectuer ?
Quand vous êtes reconnu réfugié, vous et votre conjoint avez le droit à un titre de séjour de 10 ans (sauf en cas de menace à l’ordre public ou de situation de polygamie). Celui-ci est renouvelé  de plein droit à son expiration (sauf si vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs ou si vous vivez de façon polygamique). Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle en France dès la remise du document attestant votre statut de réfugié (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). L’Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d’état civil. Comme votre passeport est conservé par l’Ofpra, vous pourrez obtenir auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, un titre de voyage pour réfugiés, valable 2 ans et renouvelable, vous permettant de voyager hors de France mais pas vers votre pays d’origine. Enfin, vous pourrez prétendre à un certain nombre de droits sociaux au même titre que les Français.

Je viens d’être reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire, quelles sont mes démarches à effectuer ?
Après avoir obtenu la protection subsidiaire, vous obtiendrez de la préfecture une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable 1 an et renouvelable, sauf si la situation justifiant votre protection n’existe plus. Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle dès la remise du document prouvant votre statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). Par ailleurs, l’Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d’état civil si la protection qui vous a été accordée relève de la protection subsidiaire de type 1 (cette information vous est communiquée lors de l’envoi de la décision). Si vous relevez de cette protection, il vous sera également possible d’obtenir un titre d’identité et de voyage pour protégés subsidiaires, qui vous servira de passeport lors de vos déplacements hors de France.
Peut-on me retirer mon statut de réfugié ?
Votre statut de réfugié peut vous être retiré si :

  • Vous décidez volontairement d’être replacé sous la protection de votre pays d’origine ou d’en retrouver la nationalité : si vous faites par exemple une demande de visa, de passeport, ou de carte d’identité auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays d’origine ou bien que vous voyagez vers votre pays d’origine.
  • Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection.
  • Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d’exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).

Dans tous les cas, la décision de cessation sera prise par l’Ofpra, avec possibilité de recours devant la CNDA et le Conseil d’Etat.
Votre statut peut aussi vous être retiré si on découvre que vous avez commis une fraude lors de votre demande d’asile (fraude sur votre identité, ou sur les déclarations ayant mené à l’obtention du statut).
Vous pouvez également renoncer à votre statut, en vous adressant à l’Ofpra. Cependant cette décision entraine des conséquences également pour les membres de votre famille ayant bénéficié du principe de l’unité de famille.

 

REGROUPEMENT FAMILIAL

Ma famille peut-elle me rejoindre en France ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’une procédure de rapprochement familial, mais à plusieurs conditions. Les personnes pouvant vous rejoindre sont : votre conjoint(e), vos enfants de moins de 19 ans, vos enfants adoptés et ceux sur qui vous détenez l’autorité parentale exclusive. Votre concubin peut également bénéficier de cette procédure s’il vous est possible de justifier de liens suffisamment stables constitués avant l’obtention du statut. Vous pouvez envoyer un courrier au Bureau des familles de réfugiés du ministère de l’Intérieur qui vous expliquera la procédure à suivre. Votre famille doit ensuite contacter le consulat de France dans le pays où elle se trouve pour y demander un visa long séjour. Elle doit apporter les documents prouvant votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire (ex : décision Ofpra), et ses liens familiaux avec vous (ex : acte de naissance ou de mariage). Pour enregistrer la demande, elle doit payer 99€ de taxe consulaire par passeport. Si tout est conforme, le consulat donnera à votre famille un visa long séjour d’une durée maximale de 91 jours. Votre famille doit alors venir en France au plus vite, et votre conjoint ainsi que vos enfants majeurs doivent se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de résident (si vous avez le statut de réfugié) ou une carte de séjour temporaire (si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire).
Sur le fondement du principe de l’unité de famille, votre conjoint, s’il a la même nationalité que vous, et vos enfants peuvent se voir reconnaitre le statut de réfugié, ils doivent dans ce cas déposer un dossier de demande d’asile à titre familial.

MOBILITÉ

Je souhaite m’installer dans un autre pays, est-ce possible ?
Vous êtes réfugié : Si vous envisagez de vous installer dans un autre pays, après avoir été reconnu réfugié, vous devez vous renseigner auprès des homologues étrangers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur les conditions d’admission au séjour dans ce pays et de transfert de votre protection. Ces conditions varient d’un pays à l’autre. Il s’agit souvent de l’obtention d’un emploi ou de l’existence de liens familiaux dans l’État dans lequel vous souhaitez vous installer. Si votre dossier est accepté, votre protection dépendra désormais du nouvel État de résidence.
Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire : aucun texte ne prévoit le transfert de la protection subsidiaire. Si vous souhaitez vous installer dans un autre pays, nous vous invitons à contacter l’homologue étranger de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de vous renseigner sur des éventuelles possibilités de la reconnaissance de votre protection dans ce pays.

Je suis réfugié dans un autre pays, je souhaite m’installer en France, est-ce possible ?
Vous êtes réfugié dans un pays de l’espace Schengen : Si vous disposez d’un titre de séjour dans un autre pays de l’espace Schengen, vous pouvez circuler librement pendant trois mois sur l’ensemble du territoire des États membres avec ce titre de séjour et votre titre de voyage. Cependant, cela ne vous permet pas de travailler ni de vous installer dans l’un de ces États. Si vous souhaitez vous travailler ou vous installer dans l’un de ces États, il vous faut demander un visa de long séjour auprès du consulat français de votre pays européen de résidence.
Il existe un statut de « résident de longue-durée UE », qui permet à son titulaire d’entrer et de s’installer dans n’importe quel État de l’Union européenne (sauf Danemark, Royaume-Uni et Irlande) sans visa long séjour, c’est-à-dire pour plus de 3 mois. Ce statut peut vous être accordé si vous vivez depuis plus de cinq ans dans un pays de l’UE. Si vous détenez ce titre, vous pouvez vous rendre en France sans visa et solliciter un titre de séjour correspondant à votre situation à la préfecture de votre résidence.
Vous êtes réfugié dans un pays tiers : vous devez demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans votre pays de résidence afin de pouvoir entrer et vous installer en France. Une fois en France, vous pourrez obtenir un titre de long séjour si vous répondez à certaines conditions (emploi, ressources…).

Une fois titulaire d’un titre de séjour français, et en vue de votre installation durable, il vous faudra solliciter le transfert de votre protection auprès de l’Ofpra.

Je souhaite me rendre dans mon pays d’origine, est-ce possible ?
Un éventuel retour dans votre pays d’origine, même s’il se fonde sur une raison légitime, pourrait être interprété comme un rétablissement des liens avec votre pays et vous exposerait au retrait de votre statut de réfugié. Il vous est conseillé de contacter l’Ofpra avant tout déplacement vers votre pays d’origine afin de vous assurer de la « légalité » de votre démarche.

 

LOGEMENT

Je recherche un logement, que dois-je faire ?
Tout dépend de votre situation. Dans un premier temps, il est conseillé de se rapprocher d’un travailleur social pour faire le point sur votre situation au regard de l’hébergement et de l’accès au logement. Le type de logement auquel vous pourrez accéder dépend notamment de vos ressources financières, de votre composition familiale, de l’urgence de votre situation…
Pour accéder à un logement du parc privé, il faut bénéficier de ressources approximativement équivalentes à 3 fois le montant d’un loyer + des charges (en enlevant une éventuelle aide au logement).  Si vos revenus sont modestes, dirigez-vous plutôt vers des logements privés à loyers maîtrisés. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher :

  • d’une agence immobilière à vocation sociale
  • du PACT de votre département

Vous pouvez également déposer une demande de logement social, en remplissant le formulaire CERFA N°14069*02, et en la déposant dans un service enregistreur, de préférence dans la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Pour bénéficier d’un logement social, il est nécessaire d’être en situation régulière en France et de ne pas dépasser les plafonds de ressources.
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de solliciter votre employeur pour connaître les conditions d’accès par le biais d’Action Logement, un organisme qui gère un contingent de logements sociaux réservés aux personnes salariées.
Vous pouvez être prioritaires pour obtenir un logement social, si vous êtes en difficulté de vous loger correctement par vos propres moyens, ou hébergé temporairement, en situation de handicap, ou victime de violence au sein de votre couple. Dans ce cas, veuillez vous rapprocher d’un travailleur social qui vérifiera si vous pouvez utiliser des voies d’accès facilitées au logement social (dossier d’accord collectif, recours DALO…).

Je suis réfugié / BPS, je n’ai pas d’adresse fixe, comment faire ?
Vous pouvez bénéficier d’un service de domiciliation, qui vous permet d’avoir une adresse administrative et de faire valoir certains droits et prestations.
Pour obtenir une domiciliation, rendez-vous d’abord à la mairie (de préférence d’une commune avec laquelle vous avez un lien : hébergement chez un tiers, usage des services d’urgence de la ville, emploi, activité d’insertion…), qui vous redirigera vers un centre communal d’action sociale (CCAS) ou vous fournira une liste des organismes agréés. Il peut s’agir notamment :

  • des associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion
  • des établissements ou services assurant l’accueil (avec ou sans hébergement) dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social des personnes en difficulté.

La domiciliation est valable pour une durée d’un an, renouvelable.
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17317.xhtml


Je suis à la rue, à qui dois-je m’adresser pour bénéficier d’un hébergement ?

  • Tout d’abord, vous pouvez appeler le 115, (l’appel est gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer, ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant généralement 24h/24). Renouvelez vos appels tous les matins.
  • Le SIAO est l’organisme qui s’occupe de répertorier les places d’hébergement existantes sur un département et d’orienter les personnes demandeuses vers les places disponibles correspondant à leur situation. Les personnes à la rue ou en difficulté d’hébergement ne peuvent pas saisir le SIAO elles-mêmes, il leur faut passer par un travailleur social qui transmette leur demande. Si vous êtes accompagné par un travailleur social, prenez rendez-vous avec lui au plus vite afin qu’il transmette pour vous une évaluation sociale au SIAO. Il existe généralement un SIAO urgence (pour les personnes à la rue) et un SIAO insertion (pour les personnes déjà hébergées en urgence, qui recherchent un hébergement de plus longue durée ou un logement temporaire). Si votre situation est urgente, il est important de demander à au travailleur social qui vous accompagne de réactualiser sa demande tous les jours auprès du SIAO urgence.
  • Vous pouvez également faire un recours DAHO (droit à l’hébergement opposable). Il vise à faire reconnaître par l’Etat le caractère prioritaire et urgent de votre demande d’hébergement, et donc à vous proposer une place d’hébergement de manière prioritaire. Pour cela, il faut avoir fait des démarches préalables (les appels au 115 restés sans réponse suffisent). Le formulaire à remplir pour faire ce recours est le suivant : CERFA n°15037*01 et sa notice de remplissage. Vous pouvez le remplir seul, néanmoins nous vous conseillons de faire appel à un travailleur social pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département pour connaître l’adresse du secrétariat de la commission de médiation qui statuera sur votre recours.

DIPLÔME/PERMIS DE CONDUIRE

Mon diplôme étranger est-il valable en France ?
En France, les titulaires de diplômes étrangers peuvent accéder à la plupart des emplois. L’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient uniquement à l’employeur. Cependant, pour donner une meilleure visibilité sur le cursus effectué à l’étranger et pour rassurer les employeurs, il est possible de demander la délivrance d’une attestation de reconnaissance de niveau d’études auprès du centre ENIC-NARIC France (www.ciep.fr) déterminée en fonction du diplôme étranger, d’une période d’études ou d’une formation obtenue à l’étranger.
Lorsqu’un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française, le centre établit une attestation de comparabilité. Lorsqu’un diplôme ne peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française, il établit – si l’étude du dossier le permet – une attestation de reconnaissance d’études de formation à l’étranger. La délivrance d’une attestation est facturée 70 euros, sauf pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale qui bénéficient de la gratuité.

Attention : L’attestation établie par le centre ENIC-NARIC France n’est pas une équivalence, l’obtention de cette attestation n’est pas obligatoire pour rechercher un emploi et sa prise en compte par l’employeur n’est pas garantie.

Précisions : Certaines activités ou ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné à des conditions de nationalité et/ou à des conditions de diplômes sont fermés ou difficilement accessibles aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les procédures d’accès à ces professions dites « réglementées » sont spécifiques. Pour obtenir des informations mises à jour sur ces procédures, contactez le centre ENIC-NARIC France : http://www.ciep.fr
Exemples de professions réglementées : les professions médicales et paramédicales, les professions libérales (architecte, avocat, médecin), la profession d’assistante sociale, de psychologue, , d’agent immobilier, les emplois permanents dans la fonction publique etc…

Voir également :
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/cahiersdusocial/Cahier%20du%20social%20n%C2%B035.pdf (p.134 à p.138)

 

J’ai un permis de conduire étranger, est-il valable en France ?
Votre permis étranger n’est pas valable en France, mais vous pouvez l’échanger contre un permis français. En tant que bénéficiaire d’une protection internationale, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’accord de réciprocité entre votre pays et la France.
À partir de l’obtention de votre premier récépissé reconnaissant votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez un an pour demander l’échange de votre permis de conduire contre un permis français. Vous devez pour cela faire votre demande en préfecture en remplissant le formulaire suivant : formulaire échange de permis. Le récépissé de votre demande de permis de conduire vous permettra de conduire durant 6 mois en attendant la réponse de la préfecture.
Votre permis d’origine doit être en cours de validité, sauf si celle-ci dépend du paiement d’une taxe ou d’un examen médical dans votre pays d’origine, que vous avez été empêché de procéder au renouvellement et que par conséquent votre permis n’était plus valide au moment du dépôt de votre demande.

APPRENDRE LE FRANÇAIS

Je voudrais apprendre le français, où m’adresser ?
L’apprentissage du français est une des conditions essentielles à l’intégration des populations étrangères en France. Le système de formation linguistique en France prévoit alors des formations gratuites qui s’intègrent dans le parcours d’intégration.

Les formations de l’OFII à destination des personnes nées à l’étranger :
Les signataires du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) bénéficient prioritairement du dispositif. Ils passent un test de connaissances orales et écrites en langue française et si les résultats de ce test sont inférieurs au niveau requis pour obtenir le Diplôme initial de langue française (DILF) ils se voient proposer une formation obligatoire et gratuite. Le CAI donnant accès à ces formations à la langue française est signé pour une durée d’un an. Dans ce délais, les formations doivent permettre d’atteindre à l’oral et à l’écrit un niveau de pratique du français suffisant pour la compréhension des principaux domaines de la vie courante. Pour attester du niveau de langue suffisant il est nécessaire de passer le DILF. Si la personne échoue la prise en charge par l’ofii d’un second parcours de formation et d’une seconde présentation à l’examen est étudiée au cas par cas.

La formation linguistique en dehors du CAI :
Pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française, l’orientation vers une formation linguistique est réalisée par la préfecture concernée par la demande de naturalisation.
En dehors de ces cas, par exemple pour un apprentissage de la langue au-delà du niveau préconisé par le CAI, l’orientation vers des cours de langue peut être faite par :
–    les conseillers pôle emploi
–    les services sociaux
–    les préfectures
–    les municipalités
–    les associations
–    les organismes de formation.
Pour accéder à ces formations il faut remplir des conditions de résidence, d’âge ou encore relatives à la situation vis-à-vis de l’emploi (demandeur d’emploi de longue durée, bénéficiaire du RSA, etc.)

Voir également :
http://www.ofii.fr/
http://www.orientation-pour-tous.fr/
http://www.intercariforef.org/
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/cahiersdusocial/Cahier%20du%20social%20n%C2%B035.pdf (p.153 à p.162)

 

RESSOURCES/EMPLOI

Je suis réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire, je n’ai aucun revenu, à quelles ressources ai-je droit ?
Si vous n’avez aucune ressource et si vous avez plus de 25 ans (cette condition d’âge n’est pas exigée pour les personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître), vous pouvez bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès l’obtention de votre statut. Cette allocation vous sera versée tous les mois, au début du mois.
Le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille (situation du couple, nombre d’enfants à charge, isolement). Ainsi, pour une personne seule sans personne à charge, il s’élève à 509,30 euros  et à 1 069,53 euros pour un couple avec deux personnes à charge. Si vous bénéficiez d’une aide au logement, êtes propriétaire ou êtes logés gratuitement, il sera retiré de votre allocation un « forfait logement ». Ce forfait est de 60€ pour une personne seule.
Un simulateur sur le site de la Caf permet de calculer le montant du RSA auquel vous avez droit.
Le RSA est calculé pour une période de trois mois, vous devez déclarer, tous les trois mois, vos ressources et les éventuels changements dans votre situation. Si vous trouvez un emploi et que votre activité vous procure un faible revenu, votre RSA continuera de vous être versé, il pourra simplement être diminué.
En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes tenu à une obligation de chercher un emploi. A ce titre, vous êtes orienté par le Conseil général vers un parcours d’accompagnement social et professionnel qui a pour but de faciliter votre insertion professionnelle.
Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé (comme le centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence ou directement à la Caisse des allocations familiales), qui vous aidera à constituer le dossier. La Caf vous contactera ensuite pour vous faire connaître la suite réservée à votre dossier.

J’ai un permis de conduire étranger, est-il valable en France ?
Votre permis étranger n’est pas valable en France, mais vous pouvez l’échanger contre un permis français. En tant que bénéficiaire d’une protection internationale, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’accord de réciprocité entre votre pays et la France.
À partir de l’obtention de votre premier récépissé reconnaissant votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez un an pour demander l’échange de votre permis de conduire contre un permis français. Vous devez pour cela faire votre demande en préfecture en remplissant le formulaire suivant : formulaire échange de permis. Le récépissé de votre demande de permis de conduire vous permettra de conduire durant 6 mois en attendant la réponse de la préfecture.
Votre permis d’origine doit être en cours de validité, sauf si celle-ci dépend du paiement d’une taxe ou d’un examen médical dans votre pays d’origine, que vous avez été empêché de procéder au renouvellement et que par conséquent votre permis n’était plus valide au moment du dépôt de votre demande.
Je recherche un emploi, où m’adresser ?

Les personnes âgées de 16 à 25 ans doivent s’inscrire auprès de la Mission Locale la plus proche de leur domicile : http://www.mission-locale.fr/annuaire.html. La Mission Locale est un espace d’intervention au service des jeunes, où chaque personne bénéficie d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ses démarches.

Les personnes reconnues handicapées doivent s’inscrire auprès de Cap’ Emploi. Cap’ Emploi est spécialisé dans l’accompagnement de personnes handicapées et réalise un diagnostic, une orientation et un accompagnement de ces personnes. Pour trouver le Cap’ Emploi le plus proche : http://www.capemploi.com/annuaire

Les personnes bénéficiaires du RSA doivent s’inscrire à Pôle Emploi. Pôle Emploi est un organisme chargé d’assurer l’accueil, l’inscription, l’indemnisation et l’accompagnement des personnes sans emploi. Vous pouvez vous inscrire par téléphone en appelant le 3949, ou par internet : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/espacepersonnel/creation/demandeuremploi/ficheadministrative.

Les demandeurs d’emploi peuvent également se rendre dans les Maisons de l’Emploi (Maisons des Entreprises et de l’Emploi à Paris). Ce sont des dispositifs d’aide à l’emploi ou d’aide à la création d’entreprise. Pour trouver la Maison de l’Emploi la plus proche :
http://www.ville-emploi.asso.fr/annuaire/annuaire-des-maisons-de-lemploi/?_structure_region=&_structure_departement=&_structure_ville=&structure_type=190&_structure_facilitateur=&recherche_structure=Rechercher

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. Les récépissés de demande de titre de séjour permettent d’exercer la profession de son choix.
Pour les personnes non-francophones, il est recommandé de se faire accompagner par un traducteur lors de l’inscription.

NATIONALITÉ FRANÇAISE

Je souhaite devenir français, est-ce possible ?
Vous pouvez acquérir la nationalité française par naturalisation, dés l’obtention de votre statut, sous certaines conditions :

  • Vous devez avoir plus de 18 ans.
  • Vous devez avoir votre résidence en France, c’est-à-dire le centre de vos intérêts matériels et familiaux (la demande pourra être refusée si votre demande de rapprochement familial n’a pas encore abouti).
  • Vous devez être inséré professionnellement et avoir manifesté dans votre parcours professionnel en France de la cohérence et de la persévérance dans votre d’insertion professionnelle.
  • Cet emploi doit vous permettre de bénéficier de ressources stables.
  • Vous devez avoir au minimum un niveau B1 en français (sauf si vous avez plus de 70 ans et résidez depuis plus de 15 ans en France)
  • Vous devez également adhérer aux valeurs de la République française et satisfaire les critères de « moralité et d’assimilation ».

Si vous êtes naturalisé, vos enfants mineurs résidant en France le seront également automatiquement.
Pour faire une demande de naturalisation, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile, qui vous fournira un formulaire (aussi disponible sur internet) à remplir et une liste des pièces à fournir.
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml#N1019B
Pour tout complément d’information : ftdadiel@france-terre-asile.org

Les droits des femmes

Chronologie

Dossier mis à jour le 28.06.2012

Article mis à jour le 25.06.2015

Malgré Olympe de Gouges qui publie en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (art. 1 : la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. En 1804, le Code civil institutionnalise, au contraire, l’infériorité de la femme qui doit obéissance à son mari. Sous la IIIème République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie. En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes sans restriction. Dans la seconde moitié du XXème siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité.

1956
Création de “la Maternité heureuse”, mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

13 juillet 1965
La loi modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

28 décembre 1967
La loi Neuwirth autorise la contraception. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971.

4 juin 1970
La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la “puissance paternelle” (les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille).

26 août 1970
Dix femmes déposent une gerbe “à la femme du soldat inconnu” sous l’Arc de triomphe à Paris. Cette manifestation marque la naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF).

5 avril 1971
“Le Nouvel Observateur” publie un manifeste signé par 343 femmes (“Le Manifeste des 343 salopes”), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Juillet 1971
Création de l’association “Choisir la cause des femmes”, autour de Simone de Beauvoir et l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.

3 janvier 1972
La loi ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari.

22 décembre 1972
Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Avril 1973
Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) qui rassemble des organisations féministes et des organisations politiques et qui revendique la pratique de deux actes illégaux : des avortements par la méthode Karman et des départs collectifs pour avorter à l’étranger.

11 juillet 1973
La loi 73-639 crée le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

17 janvier 1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite “loi Veil”, adoptée pour une période de 5 ans.

11 juillet 1975
La loi autorise le divorce par consentement mutuel.

31 décembre 1979
Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 et supprimant notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

23 décembre 1980
La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.

12 octobre 1981
Lors d’une interview au journal “Elle”, Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, annonce une campagne nationale d’information sur la contraception et la publication de 3 décrets : remboursement à 75 % de l’interruption volontaire de grossesse (la loi actuelle est une loi bourgeoise), abaissement du délai de résidence exigé pour les étrangères (actuellement 3 mois), création d’un centre d’IVG dans tous les établissements publics.

20 janvier 1982
Le Conseil des ministres adopte la proposition de Yvette Roudy de faire du 8 mars 1982 une journée des femmes.

8 mars 1982
Première journée nationale des femmes. Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Annonce de plusieurs mesures, notamment le remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale dès septembre 1982, l’instauration d’un quota de 30 % de femmes aux élections municipales et régionales, mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires, d’un projet de loi anti-sexiste, d’un projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi, d’un statut de co-exploitante pour les femmes, suppression de la notion de “chef de famille”. Allocution de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui estime que le rôle du ministère des droits de la femme est “d’aiguillonner les administrations” pour améliorer la condition de la femme. Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’Honneur.

Avril 1982
Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics : adopté le 8 par l’Assemblée nationale et le 29 définitivement par le Sénat en deuxième lecture.

18 novembre 1982
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel une partie du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et annule l’article imposant un “quota” de candidats par sexe.

31 décembre 1982
Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l’Etat des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

13 juillet 1983
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

12 juillet 1984
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées ; les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront faire appel aux caisses d’allocations familiales pour en assurer le recouvrement.

23 décembre 1985
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

5 septembre 1990
La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux.

21 décembre 1990
Une décision du Conseil d’Etat estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

27 janvier 1993
Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social, qui crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

21 avril 1994
François Mitterrand, à l’occasion du cinquantième anniversaire du droit de vote des femmes, met en garde, dans un entretien au mensuel féminin “Marie-Claire” daté de mai, contre l’idée d’imposer une parité hommes-femmes pour l’exercice de responsabilités, qui risque de conduire àdécouper la démocratie en tranches, tout en se déclarant favorable à des quotas, pour lancer le mouvement. Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, appelle de ses voeux une réforme constitutionnelle instituant un quota progressif de représentation féminine dans les instances électives.

27 septembre 1995
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de décret portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

6 juin 1996
Dans “l’Express”, manifeste pour la parité hommes-femmes lancé par dix femmes (dont Edith Cresson, ancien Premier ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, anciens ministres), qui propose un quota d’un tiers de femmes dans chaque assemblée, une législation contre le sexisme et, si nécessaire, une réforme de la Constitution par référendum. Dans le même numéro de “L’Express”, Alain Juppé, Premier ministre, se déclare favorable au référendum sur ce sujet et déclare s’être “rallié aux quotas” ; Lionel Jospin, Premier secrétaire du PS, se dit favorable à une révision de la Constitution, mais non à l’organisation d’un référendum.

14 janvier 1997
L’AFP publie des extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans le domaine social, économique et politique. Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel.

8 mars 1998
Publication au Journal officiel (JO 57 du 8) d’une circulaire du 6 relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre.

17 juin 1998
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques.

8 juillet 1999
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n° 157 du 9).

12 juillet 1999
Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n° 160 du 13).

2 septembre 1999
Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport dressant un tableau des inégalités hommes-femmes au travail (7% de femmes parmi les cadres dirigeants des 5000 premières entreprises françaises ; 27% de différence moyenne de salaire aux dépens des femmes) et présentant 30 mesures spécifiques ou de droit commun susceptibles de corriger ces inégalités (notamment appel aux pouvoirs publics à veiller à l’objectif de mixité dans l’attribution des crédits de formation des syndicats ainsi que dans la nomination des représentants syndicaux dans les organismes paritaires, encadrement du travail de nuit, prise en compte de l’objectif de mixité dans l’attribution de l’aide structurelle aux entreprises dans le cadre de la loi sur les 35 heures).

8 décembre 1999
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et d’un projet de loi organique tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de Polynésie française et de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

6 juin 2000
Promulgation de la loi n° 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (JO n° 131 du 7).

22-28 novembre 2000
Le 22, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte un amendement gouvernemental visant à lever l’interdiction du travail de nuit des femmes ; le PCF s’y oppose et dépose un amendement interdisant le travail de nuit, sauf dérogations. Le 28, l’Assemblée adopte l’amendement gouvernemental et rejette celui du PCF.

9 mai 2001
Promulgation de la loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4 mars 2002
La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

11 avril 2003
Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs.

15 juillet 2004
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ; composée de 11 membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap).

24 novembre 2004
Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes : notamment, accès prioritaire pour les femmes victimes de violences aux 1800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; accompagnement professionnel des femmes victimes de violences et possibilité d’éloignement de leur conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire ; renforcement du soutien financier au secteur associatif.

24 mars 2005
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis ; renforcement des droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations ; représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ; amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue.

23 mars 2006
Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

5 avril 2006
Promulgation de la loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO n° 81 du 5).

28 novembre 2006
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux ; création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ; diminution de l’aide publique aux partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

6 décembre 2006
Publication du rapport du Haut Conseil de la population et de la famille, qui préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures.

14 mars 2007
Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales.

31 juillet 2007
Promulgation de la loi n° 2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

26 février 2008
Promulgation de la loi n° 2008-175 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (JO n° 49 du 27).

Septembre 2008
Remise du rapport de Michèle Reiser sur l’image des femmes dans les médias.

2010
La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

20 janvier 2010
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

9 juillet 2010
Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

9 novembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des retraites. Un nouvel article inséré dans le Code du travail fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de signer, à partir du 1er janvier 2012, un accord ou à défaut un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

6 août 2012
Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel (JO du 7). Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

30 novembre 2012
Réunion du Comité interministériel aux droits des femmes, non réuni depuis 12 ans. Il définit les actions d’un plan 2013-2017 mettant les droits des femmes au coeur des politiques publiques.

18 décembre 2012
Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

19 juin 2013
L’accord national interprofessionnel “Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle” mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail.

Novembre 2013
Quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Il prévoit un doublement des moyens dédiés (66 millions d’euros sur trois ans).

Décembre 2013
Vote par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant sur la lutte contre le système prostitutionnel. Le texte supprime le délit de racolage mais rejette la pénalisation du client de la prostitution.

20 janvier 2014
Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La loi prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

4 juillet 2014
Ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La France est le 13è État à ratifier cette convention.

4 août 2014
Promulgation de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (JO du 5). Le texte vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans la sphère professionnelle, publique et privée. Elle prévoit notamment la sanction du non-respect des dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public). En outre, la loi supprime la notion de “détresse” dans le cadre d’une demande d’IVG. Elle est remplacée par l’expression “qui ne veut pas poursuivre une grossesse”.

15 octobre 2014
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la santé. Deux dispositions du projet concernent directement les femmes et les jeunes filles : possibilité donnée aux infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence et possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

16 janvier 2015
Présentation par la ministre en charge de la santé et la secrétaire d’État aux droits des femmes d’un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France : améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire.

Mars 2015
Publication d’une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui recommande une plan national d’action “Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne”.

9 avril 2015
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé, les députés votent la suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG.

Recruter un étranger

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http://www.ofii.fr/recruter_un_etranger_192/index.html?sub_menu=2

L’OFII gère les procédures de l’immigration professionnelle.

Il est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers et instruit les dossiers des membres de la famille.

L’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin.

Il est par ailleurs le guichet unique pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs de l’immigration professionnelle où la situation de l’emploi n’est pas opposable :

  • la carte de séjour temporaire portant la mention « compétences et talents »
  • la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié en mission”
  • les jeunes professionnels

Le site dédié à l’immigration professionnelle :
www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Première demande de carte de séjour temporaire

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15914

Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Vous devez fournir un certain nombre de justificatifs à l’appui de votre demande et passer, sauf exception, une visite médicale. Vous devez également payer une taxe. Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l’attente de l’instruction de votre demande.